Le Conseil d’Etat annule le règlement de la commune de Saint-Josse relatif à la prostitution en vitrine

 
Saisi par plusieurs travailleuses du sexe représentées par Vincent LETELLIER, le Conseil d’Etat a annulé le règlement communal de Saint Josse interdisant, depuis le 1er janvier 2019, la prostitution dans la rue de la Prairie, la rue des Plantes et une grande partie de la rue Linné qui sont les trois rues où sont présentes des carrées sur le territoire de la commune. De 67 carrées, la commune n’en autorisait plus que 26 sur une partie limitée de la rue Linné.

La commune avançait trois arguments pour justifier la fermeture de ces 41 carrées : l’ouverture d’une crèche, la rénovation de 50 logements dans le quartier et « des rapports et procès-verbaux de police faisant état de troubles à la sécurité et à la moralité publique générés par de nombreuses carrées dont en matière de traite humaine ».

Dans son arrêt du 1er avril 2019, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que si les autorités communales disposent de certaines compétences en matière de prostitution en vue de sauvegarder la tranquillité et la moralité publiques et qu’elles disposent d’une marge d’appréciation en ce qui concerne la moralité publique, elles ne peuvent adopter une démarche prohibitive qui serait contraire à la volonté du législateur qui n’a pas interdit la prostitution.

Le Conseil d’Etat relève ensuite la contradiction de la commune qui n’a pas estimé que la crèche serait incompatible avec la prostitution au moment où elle a décidé de l’implanter dans le quartier, mais considère à présent que la moralité publique exige la fermeture des carrées compte tenu de l’ouverture de la crèche.

Concernant les habitants des nouveaux logements, le Conseil d’Etat constate que le règlement antérieur interdisait déjà certains comportements en vitrine (comme s’exhiber en sous-vêtements) et que « la moralité publique [dont la commune est garante] ne peut aller jusqu’à interdire de porter une tenue ”légère” dans un lieu visible depuis la voie publique pour le simple motif que de jeunes enfants accompagnés de leurs parents peuvent circuler dans la rue à toute heure du jour ou de la nuit”. En d’autres termes, la prostitution en vitrine n’est pas en soi attentatoire à la moralité publique.

Enfin, concernant l’objectif de lutter contre la traite des êtres humains – objectif partagé par nos clientes – la plus haute juridiction administrative relève que la commune a la compétence de fermer les établissements où des indices de traite des êtres humains ont été décelés (ce que la commune de Saint-Josse n’a pas manqué de faire en 2017). Il n’est donc pas justifié de prendre une mesure d’interdiction générale.

Interdire la prostitutions comme le faisait le règlement attaqué constitue une mesure portant une atteinte disproportionnée à la liberté des requérantes.

 

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