Le Conseil d’Etat suspend les licences d’exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite

 
Ce 29 juin, le Conseil d’Etat a prononcé dix arrêts sur les demandes de suspension introduites par la Ligue des Droits de l’Homme et la Coordination nationale d’Actions pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) contre les licences d’exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite.
Dans quatre arrêts, le Conseil d’Etat ordonne la suspension de l’exécution des autorisations, dans les six autres arrêts, le Conseil d’Etat constate que la matériel a été livré et que les conditions du référé ne sont donc plus réunies.

Dans ses arrêts de suspension, le Conseil d’Etat constate que ni le Ministre Président ni la Commission d’avis n’ont examiné le critère légal qui concerne « le comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international« , le gouvernement étant invité à tenir compte des antécédents du pays acheteur dans les domaines notamment du respect de ses engagements internationaux en ce qui concerne le non-recours à la force et du droit international humanitaire.

Il est ainsi établi, certes sous le bénéfice du provisoire, que la Région wallonne n’a pas du tout examiné s’il était juridiquement admissible d’exporter des armes à l’Arabie Saoudite compte tenu, notamment, de son implication dans la guerre au Yémen et aux graves violations du droit international humanitaire qui y sont commises.

L’absence d’examen du critère qui imposait à la Région de refuser les licences entache en réalité toutes les licences, et donc aussi celles qui ont été exécutées en cours d’instruction des recours et à l’égard desquelles les organisations requérantes entendent poursuivre la procédure en annulation.

Les organisations requérantes étaient représentées par Me Vincent LETELLIER.

 

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