Statut d’artiste : la Cour du Travail de Bruxelles a rendu des nouvelles décisions positives pour le secteur artistique

 

L’accès aux allocations de chômage pour les travailleurs du secteur artistique n’est pas aisé.

Afin de répondre aux spécificités du secteur, la réglementation a prévu une règle particulière : la règle du cachet.

Sachant que pour accéder au chômage, il faut notamment prouver avoir travaillé un nombre de jours important, cette règle permet aux artistes de convertir en journées de travail les rémunérations qu’ils ont perçues au cachet.

Par exemple, un guitariste est rémunéré par un cachet de 601 € pour un concert. Ce cachet sera divisé par le coefficient de 60,10 (coefficient 2017), pour être converti et valorisé à hauteur de 10 journées de travail pour son accès aux allocations de chômage (soit 601 € / 60,10).

Cette règle du cachet s’applique à deux conditions : effectuer des activités artistiques et être rémunéré à la tâche.

Un débat est né sur la question de savoir à partir de quand on peut considérer qu’une prestation est rémunérée à la tâche et non à l’heure.

Dans plusieurs dossiers, l’ONEm avait refusé d’appliquer la règle du cachet au motif que les documents sociaux (contrat de travail, C4, convention collective de travail, etc.) mentionnaient directement ou indirectement un horaire de travail.

Saisie de la question, la Cour du Travail de Bruxelles a invalidé la position de l’ONEm, considérant que la notion de rémunération à la tâche devait s’apprécier au regard de la réalité factuelle des prestations, indépendamment des mentions figurant sur les documents sociaux.

La Cour du Travail a par ailleurs confirmé l’application de la règle du cachet aux techniciens du secteur artistique (les dossiers concernaient la situation d’un ingénieur du son, d’un caméraman et d’un graphiste).

Ces décisions ne sont pas encore définitives, mais elles s’inscrivent dans une jurisprudence désormais constante de la Cour du Travail de Bruxelles puisque les derniers arrêts définitifs de juillet et août 2017 allaient dans le même sens.

Il s’agit donc d’une belle victoire pour tous les travailleurs du secteur artistique.
 

Voir les décisions Voir nos actualités précédentes