Exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite : annulations par le Conseil d’Etat

 
Par cinq arrêts prononcés ce 14 juin, le Conseil d’Etat annule huit licences d’exportation, délivrées le 18 octobre 2017 par le Ministre Président de la Région wallonne, autorisant la FN HERSTAL, CMI DEFENCE et un troisième opérateur tenu secret, à fournir des armes et des équipements militaires à l’Arabie Saoudite.

Ces arrêts font suite aux arrêts prononcés le 6 mars 2018 par lesquels le Conseil d’Etat avait, dans ces cinq affaires, rejeté les demandes de suspension introduites par la Ligue des Droits humains (L.D.H.) et la Coordination nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) au motif (i) que chaque requête n’était recevable qu’en ce qui concerne une seule licence (refus de connexité) et (ii) que les armes et équipements qui faisaient l’objet des premières licences attaquées dans chaque requête avaient déjà quitté le territoire ; une mesure de suspension ne pouvait donc plus empêcher les exportations. Dans les autres affaires, le Conseil d’Etat avait rouvert les débats, ce qui avait donné lieu à des arrêts de suspension prononcés le 26 juin 2018 (voy. notre actualité de l’époque).

Dans les affaires qui n’ont pas donné lieu à suspension, les requérantes représentées par Vincent LETELLIER, ont poursuivi la procédure en annulation, ce qui a donné lieu aux arrêts de ce 14 juin, prononcés quatre jours seulement après l’audience de plaidoiries. Les parties requérantes ont en effet alerté quant à ce que des véhicules blindés, dont l’armement est couvert par une des licences attaquées, faisaient actuellement route vers l’Arabie Saoudite, à bord d’un cargo (le Bahri Jazan) devant faire escale à Anvers ce 16 juin, en provenance du Canada où les tourelles de CMI Defence ont été montées sur les blindés produits sur place. Depuis, le Bahri Jazan a dévié sa route pour éviter la Belgique et se rendre en Italie.

Dans ses cinq arrêts, le Conseil d’Etat confirme que le Ministre Président de la Région wallonne n’a pas valablement examiné les conditions au respect desquelles sont soumises les exportations d’armes en vertu du droit européen (huit critères imposés par la Position commune 2008/944/PESC du conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaire). Il ressort en effet de l’examen des dossiers confidentiels soumis au contrôle du Conseil d’Etat que si un examen a été effectué à l’égard de certains critères, l’avis de la Commission chargée d’éclairer le Ministre Président est notamment silencieux sur le sixième critère qui concerne « le comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international », le gouvernement étant invité à tenir compte des antécédents du pays acheteur dans les domaines notamment du respect de ses engagements internationaux en ce qui concerner le non-recours à la force et du droit international humanitaire.

En d’autres termes, la Région wallonne n’a pas apprécié l’admissibilité, sur le plan du droit européen, d’une décision d’octroi de licences vers l’Arabie Saoudite au regard de son implication dans la guerre au Yémen et dans le désastre humanitaire qui découle des violations graves et flagrantes du droit humanitaire international qui y sont commises, ce qui devrait, selon les ONG que le cabinet représente, conduire les Etats de l’Union européenne, en application des normes qu’ils se sont eux-mêmes fixés, à rejeter les demandes d’octroi de licences d’exportation d’armes vers le pays à la tête de la coalition internationale impliquée dans la guerre au Yémen.

 

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