POLITIQUE VIE PRIVÉE & COOKIES
Dernière modification : 23/07/2020
Préambule :
Le cabinet d’avocats B49 est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (Ci-après « les données ») en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général 2016/679 relatif à la protection des données, (ci-après RGPD) et les dispositions nationales qui le complète.
Les « données à caractère personnel » sont toutes les données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Les « traitements » sont toutes les opérations qui concernent des données à caractère personnel, par exemple l’accès, la modification, la conservation, le transfert….
Par la présente politique vie privée & cookies, B49 vous informe de la manière dont elle traite vos données à caractère personnel.
1
QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES ?
1.1
La société à responsabilité limitée “B49” dont le siège social est situé à Rue Defacqz 78-80, 1060 Saint-Gilles et qui est connue à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0697.970.725 est responsable des traitements décrits ci-après. (ci-après « le cabinet » ou alternativement « le responsable du traitement »)
Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui :
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Naviguent sur notre site internet (www.b49avocats.be);
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Demandent des informations relatives aux services du cabinet ;
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Sont les clients (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc) du cabinet ;
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Travaillent pour les clients du cabinet, ou auprès de ses fournisseurs ;
-
Sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par le cabinet.
1.2
Le cabinet vous informe que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.
1.3
2
QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR LE CABINET ET D’OÙ PROVIENNENT CES DONNÉES ?
2.1
Le cabinet collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie intervenante (partie adverse, …) dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc).
Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;
2.2
Les catégories de données suivantes sont traitées :
-
Données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité, adresse ip ;
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Données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc. ;
-
Données bancaires : numéro de compte, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière ;
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Données familiales ;
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Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;
-
Données relatives au litige/au dossier (en ce compris dossier judiciaire ou répressif) confié au cabinet pouvant être des données de catégories particulières en fonction du type de dossier.
3
QUELLES SONT LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS ?
3.1
Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent. Le cabinet traite vos données :
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Pour garantir le bon fonctionnement de notre site et fournir ou améliorer votre expérience utilisateur ;
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Dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez ;
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Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez notamment en ce qui concerne vos coordonnées et les données bancaires que vous nous fournissez et qui nous permettent d’établir la facturation ;
-
Pour assurer la défense du cabinet dans le cadre d’un contentieux qui l'oppose à vous ;
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Pour vous envoyer des newsletters.
-
Pour vérifier tout conflit d’intérêt et satisfaire à nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment.
4
QUELLES SONT LES BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS DU CABINET ?
4.1
En fonction de la finalité poursuivie pour chaque traitement, le cabinet traite vos données sur base :
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Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables et son devoir de défendre vos intérêts ;
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Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;
-
Sur base de l'intérêt légitime du cabinet, lorsqu'il doit conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle ;
-
Dans certains cas très particuliers, le cabinet peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement (Par exemple pour l’envoi d’une newsletter) ou de son intérêt légitime (Notamment pour ce qui est des données collectées par des cookies fonctionnels ou analytique qui nous permettent de faire fonctionner notre site ou d’améliorer son rendement).
5
AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?
5.1
Tout transfert de données s'effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.
5.2
Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du cabinet, à tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou à tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet.
5.2
Le cabinet est susceptible de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
5.3
Le cabinet est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
5.4
Le cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts, en ce compris les assurances « défense en justice » et dans la mesure nécessaire.
5.5
Le cabinet est susceptible d'être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable.
5.6
Le cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit.
La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.
5.7
Le cabinet est susceptible de partager vos données avec le barreau duquel relève le Bureau d’aide juridique (BAJ) que vous auriez consulté.
5.8
Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si et seulement si :
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La Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
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Le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses standard de la Commission ou le consentement.
6
COMBIEN DE TEMPS LE CABINET CONSERVE-T-IL VOS DONNÉES ?
6.1
Le cabinet ne conservera pas les données au-delà d'une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, etc).
Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au cabinet.
6.2
En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.
6.3
Le cabinet conserve les données d’identification nécessaires à pouvoir vérifier tout éventuel conflit d’intérêt dans le cadre de ses activités.
7
MESURES SÉCURITÉ TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES ADOPTÉES PAR LE CABINET.
7.1
Le cabinet a adopté des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification accidentelle à des tiers de vos données à caractère personnel (ainsi que tout autre traitement non autorisé).
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QUELS SONT VOS DROITS ?
8.1
Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation, vous avez les droits suivants :
Accès, rectification et effacement de vos données :
Vous avez le droit (à intervalles raisonnables) de demander l’accès à vos données, la rectification des données incorrectes ou incomplètes ou sous réserve d’un motif légitime l’effacement de vos données (traitées par B49).
Limitation du traitement :
Dans certains cas, vous avez le droit de demander la limitation d’un traitement, notamment si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illégitime oui si vous vous opposez à l’effacement des données.
Portabilité des données et transfert :
Vous avez le droit d’obtenir les données qui les concernent (ou en fonction de la base légale du traitement demander à B49 de les transmettre à un autre responsable de traitement) sous une forme structurée, usuelle et exploitable par ordinateur.
8.2
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement à cet effet soit par courriel à l’adresse électronique info@B49avocats.be soit par courrier postal adressé à B49, Rue Defacqz 78-80, 1060 Saint-Gilles. (En y joignant une copie de votre carte d’identité pour des besoins d’identification). B49 vous informera de la suite réservée à votre demande endéans un mois après la réception de la demande.
8.3
Si vous estimez que vos droits ont été violés vous pouvez toujours adresser une Réclamation à l’Autorité de protection des données :
www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Tel.: +32 (0)2 274 48 00
Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
Une réclamation devant l’autorité de protection des données ne porte pas préjudice à l’introduction (le cas échéant) d’une procédure devant un tribunal civil en cas de dommages subis par la personne concernée.
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POLITIQUE DES COOKIES
Le cabinet B49 utilise des « cookies » sur son(ses) site(s) internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur le site, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies aident le cabinet à améliorer le site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience.
9.1
En ce qui concerne les cookies qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du Site (cookies non-fonctionnels) et qui sont placés par le Cabinet, le Cabinet récolte toujours le consentement explicite et préalable des visiteurs du site (via sa « bannière cookies ») avant de les implémenter.
9.2
Si des sites de réseaux sociaux ou autres tiers: (Par exemple, Facebook, Google+, Whatsapp, Instagram, YouTube, LinkedIn et Twitter) utilisent la plateforme B49 pour placer des cookies afin de collecter (vos) données, B49 n’a aucune influence sur l’utilisation et la manière dont ils traitent ces données. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans les déclarations confidentialité des sites de réseaux sociaux concernés.
9.3
Veuillez prendre note du fait que par l’intermédiaire de votre navigateur Internet, vous pouvez supprimer les cookies automatiquement ou manuellement et vous pouvez décider si certains cookies peuvent être placés ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur Internet pour qu’il vous avertisse lorsqu’un cookie est placé.
Le Site du Cabinet disponible via le lien : www.b49avocats.be utilise exclusivement les cookies suivants :
9.4
Cookies fonctionnels :
Cookies non fonctionnels :
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MODIFICATIONS
Le cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet.