Rechercher

Statut d’artiste – droits au chômage des techniciens du spectacle

Toute personne qui souhaite accéder aux allocations de chômage doit justifier d’un certain nombre de jours de travail au cours d’une période déterminée.


Pour les travailleurs qui effectuent des activités artistiques, afin d’atteindre le nombre de jours de travail suffisant, la réglementation prévoit, à certaines conditions, la possibilité de convertir les rémunérations perçues au cachet en journées de travail.


Cette règle de conversion particulière est appelée règle du cachet.


L’ONEm défend que cette règle n’est pas applicable aux techniciens du secteur artistique.


Une jurisprudence récente, notamment du Tribunal du Travail de Bruxelles, remet en cause cette exclusion des techniciens.


En effet, certaines décisions ont considéré que des techniciens pouvaient bénéficier de la règle du cachet. Il s’agit notamment de régisseurs ou de techniciens de l’image.


L’une de ces décisions est devenue définitive (disponible ci-dessous). L’ONEM a fait appel d’autres décisions.


Dossier à suivre…


Téléchargez la décision ci-dessous :

Jugement-artiste-1-mars-2016-art-10-2014
Download • 276KB

+32 2 400 72 50

b49avocats

Cabinet d'avocats

Rue Defacqz 78-80 (7è ét.)
B – 1060 BRUXELLES

Copyright SC SPRL B49 © 2020 - Tous droits réservés

Mentions relatives à l'utilisation du site | Politique de protection des données